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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Carriere
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Analyse :
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Decret no 90-412 du 6 mai 1990. application. directeurs. exercice des fonctions de secretaire general. seuil demographique
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Metzinger appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'application du decret no 90-412 du 6 mai 1990. Dans certains cas de nominations de directeurs (classe normale et exceptionnelle) pour exercer les fonctions de secretaire general, les decisions de creation de ces emplois ont ete deferees au juge administratif par le motif que ces grades ne pouvaient etre creees dans ces collectivites en raison de leur seuil demographique. C'est ainsi que le juge administratif de Strasbourg a prononce des sursis a execution suite aux referes deposes par M le prefet de la Moselle. Dans ces conditions, ne serait-il pas souhaitable d'affiner la redaction du decret no 90-412 du 6 mai 1990 en tenant compte de la reponse a la question no 35233 parue au Journal officiel du 14 janvier 1991 dans laquelle il est precise que les seuils demographiques n'intervenaient pas pour une promotion au grade de directeur de classe normale pour les attaches. Il lui demande si cette disposition peut etre etendue a la promotion au grade de directeur de classe exceptionnelle pour les directeurs de classe normale des lors que ceux-ci sont detaches en qualite de secretaire general selon l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 completee par l'article premier du decret no 88-546 du 6 mai 1988 et s'il envisage d'apporter une clarification d'interpretation qui serait de nature a inciter le controle de legalite a reconsiderer sur ses recours.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La teneur de la reponse publiee au Journal officiel du 14 janvier 1991 relative a la creation du grade d'avancement a la classe normale au grade de directeur des attaches principaux, secretaires generaux de communes de 10 000 a 20 000 habitants est confirmee. Les dispositions de l'article 13 du decret no 90-412 du 16 mars 1990 permettent egalement la creation dans les communes de plus de 20 000 habitants de la classe exceptionnelle du grade de directeur ou l'avancement des directeurs de classe normale occupant l'emploi de secretaire general. La legalite de cette mesure est subordonnee au strict maintien du fonctionnaire promu dans l'emploi fonctionnel de secretaire general ou au detachement dans cet emploi du fonctionnaire recrute a cet effet.
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