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Rubrique :
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Chasse et peche
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Oiseaux migrateurs. convention de Berne. application
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Texte de la QUESTION :
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M Roland Nungesser demande a M le ministre de l'interieur quelles mesures il entend prendre pour faire respecter sur l'ensemble du territoire national, non seulement la directive europeenne de 1979, mais egalement la Convention de Berne que le Parlement a approuvee en novembre 1989. Ces textes interdisent en effet toute chasse printaniere des oiseaux migrateurs, et bien que le ministre delegue a l'environnement lui ait confirme en reponse a une precedente question ecrite no 28306 en date du 7 mai 1990 : « qu'aucune chasse de printemps ne serait autorisee ou toleree par l'administration », la chasse a la tourterelle est ouverte depuis quelques jours au mepris de la loi. En effet, contrairement a certaines declarations, la directive europeenne comme la Convention de Berne ont force de loi. Du reste, dans sa reponse du 6 aout 1990 a cette question ecrite, le ministre delegue a l'environnement declarait de facon tres nette : « Dans la mesure ou certains chasseurs s'y adonnent encore, leurs actes ressortissent purement au braconnage et sont reprimes comme tels ». Dans ces conditions, il lui revient en tant que ministre de l'interieur charge de faire respecter la loi, de prendre les dispositions qui s'imposent en l'occurrence.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, les dispositions de la directive du 2 avril 1979 relative a la conservation des oiseaux sauvages et celles de la convention de Berne du 19 septembre 1979 sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel, ratifiee par la loi no 89-1004 du 31 decembre 1989, doivent etre respectees par les autorites francaises. Lorsque des infractions a ces dispositions sont constatees, elles donnent lieu, suivant la procedure definie aux articles L 228-1 et suivants du code rural, a l'etablissement de proces-verbaux transmis aux parquets pour la suite judiciaire qu'ils impliquent. C'est ainsi que, pour le seul departement de la Gironde, le tribunal d'instance a prononce 30 retraits de permis de chasser a la suite des infractions relevees durant la campagne de chasse printaniere 1990. Les chasseurs ainsi sanctionnes seront contraints de se soumettre a nouveau a l'examen prealable a la delivrance du permis de chasser au terme de la duree de retrait qui leur a ete infligee. Des infractions a ces dispositions ont egalement ete relevees dans le meme departement durant la campagne de chasse printaniere 1991, infractions dont l'autorite judiciaire est saisie.
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