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Texte de la QUESTION :
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M Edouard Landrain interroge M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur le probleme pose par des enseignants qui voudraient acceder au titre d'instituteur en college. Possedant un certificat d'aptitude pedagogique sans avoir le diplome du baccalaureat, ils exercent les fonctions d'instituteur en college, mais ne peuvent acceder au titre et a l'echelle de remuneration qui s'y rapporte. Dans un cas precis ou une enseignante a commence a exercer avant dix-huit ans, les annees anterieures n'ont pas ete prises en compte pour etre classee dans l'echelle des instructeurs, comme l'exigeait le decret no 87-751 du 10 septembre 1987. Cette injustice peut-elle etre reparee par un amendement de ce decret ? Il aimerait etre rapidement fixe sur vos intentions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'echelle de remuneration des instructeurs, prevue par l'article 14 du decret no 64-217 du 10 mars 1964 modifie, etait attribuee aux maitres contractuels ou agrees qui, remplissant des conditions d'anciennete de services et justifiant du brevet elementaire ou du baccalaureat, renoncaient a se presenter aux epreuves du certificat d'aptitude pedagogique des classes elementaires. Cette categorie d'enseignants a ete mise en extinction par suite de l'intervention du decret no 87-751 du 10 septembre 1987 qui a ouvert pendant cinq ans aux maitres contractuels ou agrees, retribues dans l'echelle de remuneration des instructeurs, des conditions exceptionnelles d'acces a celle des instituteurs. Ce decret constitue une mesure categorielle repondant a une logique de promotion en faveur de maitres possedant une anciennete de services d'enseignement importante dans des classes sous contrat. A l'issue du plan de cinq ans fixe par le decret du 10 septembre 1987, tous les maitres contractuels ou agrees, retribues dans l'echelle de remuneration des instructeurs, ont accede a celle des instituteurs.
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