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Texte de la QUESTION :
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M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la taxe percue a l'importation sur les produits forestierss appelee Fonds forestier national (FFN). En effet, en application du decret no 87-1161 du 24 decembre 1987 publie au Journal officiel du 5 janvier 1988, le taux de cette taxe est passe de 1 p 100 a 4,7 p 100 (a l'exception du bois d'Okoume), entrainant ainsi une augmentation du prix du bois. Or cette taxe, prevue par l'article 1613 du code general des impots, n'est exigible qu'en France metropolitaine et dans le seul departement de la Reunion, alors que les autres departements d'outre-mer beneficient de sa redistribution sous forme d'aide au reboisement. De plus, il semblerait que les societes metropolitaines importatrices de bois tropicaux auraient obtenu le retrait de cette imposition, conformement a un accord intervenu entre le ministere de l'agriculture et le ministere de l'economie et des finances. Cette situation s'avere particulierement injuste, d'autant plus que les societes reunionnaises importatrices de bois tropicaux ont ete exclues du champ d'application de cette mesure d'exoneration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend etendre cette disposition au departement de la Reunion au meme titre qu'aux autres DOM.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 87-1161 du 24 decembre 1987 a effectivement retabli le taux de droit commun, soit 4,7 p 100, de la taxe unique sur les produits forestiers, percue lors de l'importation des bons tropicaux, a l'exception de l'Okoume. Ce dispositif est applicable en France metropolitaine et dans le departement de la Reunion; en revanche, il est inexact que les societes metropolitaines d'importation aient obtenu le retrait de cette imposition et aucun accord interministeriel n'est intervenu sur cette question. En outre, les investissements forestiers peuvent etre soutenus par les credits du Fonds forestier national, a la Reunion, au meme titre qu'en France metropolitaine. Des aides ont deja ete accordees, mais leur faible importance traduit la modestie des projets forestiers de ce departement. Il reste que la situation de la Reunion est plus defavorable que celle des autres departements d'Outre-mer puisque ce departement seul est assujetti a la taxe unique sur les produits forestiers. Cette exception devrait etre supprimee dans le nouveau regime de la taxe qui est actuellement a l'etude au sein du ministere de l'agriculture et de la foret.
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