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Texte de la QUESTION :
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M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la reglementation du cepage unique. En effet le reglement communautaire du 5 fevrier 1979 no 355-79, abroge depuis et remplace par un reglement plus recent du 24 juillet 1989 no 2392-89, a prevu la possibilite pour chaque Etat membre de deroger a la regle du cepage unique et a permis la mention de deux cepages sur les etiquettes des producteurs. Or, la France n'a jamais eu depuis 1979 de disposition nationale en ce sens et les etiquettes portant mention de deux cepages ne sont pas conformes a la reglementation et susceptible de poursuites par la direction generale de la concurrence, alors que ces mentions sont un element d'information pour le consommateur. Il lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures pour suspendre cette interdiction qui est en contradiction avec la defense des consommateurs et nuit a une profession qui exporte et doit faire face a une redoutable concurrence etrangere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reglementation en matiere de mention de double cepage pour les produits viti-vinicoles est la suivante : le reglement communautaire no 2392-89 du 24 juillet 1989 prevoit, en son article 14, paragraphe 1, que ne peut figurer dans l'etiquetage d'un vin de pays ou d'un vin de qualite produit dans une region determinee (VQPRD) qu'un seul cepage. Toutefois, le paragraphe 2 de cet article permet, a titre derogatoire, d'indiquer deux noms de cepages sur l'etiquetage de ces memes categories de vins. Cette derogation etant laissee a l'initiative des Etats membres, la France n'a jamais pris de disposition nationale en ce sens. En effet, l'ensemble des partenaires de la viticulture francaise s'est prononce en faveur de l'indication du cepage unique pour l'etiquetage des vins et a reaffirme cette position a plusieurs reprises. Toutefois, on a vu se developper depuis quelques annees la pratique de la contre-etiquette. Celle-ci, collee sur la bouteille a l'oppose de l'etiquette principale, presente certaines caracteristiques du vin (origine, terroir, vieillissement, etc). La possibilite de preciser dans cette contre-etiquette les differents cepages utilises est actuellement a l'etude.
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