9ème législature

Question N° : 43326	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	commerce et artisanat
Ministère attributaire :	commerce et artisanat
	Question publiée au JO le :  27/05/1991  page :  2034
	Réponse publiée au JO le :  19/08/1991  page :  3292
Rubrique :	Publicite
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Publicite mensongere. articles censes posseder des vertus curatives
Texte de la QUESTION :	M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur le fait que les dispositions de l'article 44 de la loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat tendant a reprimer les publicites mensongeres en faveur d'articles censes avoir des vertus exceptionnelles s'averent tres souvent inefficaces. Par consequent, il lui demande s'il compte modifier la legislation en vigueur dans le sens d'une plus grande severite de la repression de ces pratiques. Il insiste tout particulierement sur l'importance d'une telle reforme pour les personnes agees, bien trop souvent desarmees face a ce type d'agissements.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les publicites en faveur d'articles censes posseder des vertus exceptionnelles et notamment curatives, lorsqu'elles se revelent mensongeres, sont punies des peines prevues a l'article 44 de la loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. En outre, l'article L 552 du code de la sante publique permet d'interdire ces publicites des lors que les proprietes s'averent fausses. Par ailleurs, les publicites evoquees par l'honorable parlementaire pourraient dans certains cas etre considerees comme generatrices d'un abus de faiblesse. L'article 7 de la loi no 72-1137 du 22 decembre 1972 relative a la protection du consommateur en matiere de demarchage et de vente a domicile, punit l'abus de faiblesse ou de l'ignorance d'une personne lorsque les circonstances montrent que cette personne n'etait pas en mesure de deceler les ruses ou artifices deployes pour la convaincre. Enfin, ce dispositif pourrait etre complete si le Parlement adoptait le projet de loi renforcant la protection des consommateurs puisqu'il etend le delit d'abus de faiblesse a d'autres methodes de vente.

UDF 9 REP_PUB Lorraine O