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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de lui confirmer que les dispositions du decret no 87-712 du 26 aout 1987 pris en application de l'article 7 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 sont applicables aux logements appartenant aux organismes d'HLM, l'article 46 de cette loi ne citant parmi les dispositions qui ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'HLM et ne faisant pas l'objet d'une convention passee en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation que celles des articles 8 a 11, 14, 15, du premier alinea de l'article 17, des cinq premiers alineas de l'article 18 et des articles 20 a 23 de cette loi.
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