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Rubrique :
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Justice
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Code penal, articles 70 et 71. application. contempteurs des troupes francaises engagees dans la guerre du golfe Persique
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Ehrmann demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir l'informer des poursuites que le parquet n'a certainement pas manque d'entreprendre a l'encontre de ceux qui ont, par des propos tenus lors de la « guerre du Golfe », ebranle la fidelite des armees, ceci etant, aux termes des articles 70 et 71 du code penal modifie, passible de la reclusion criminelle a perpetuite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux rappelle qu'a la suite des propos tenus par l'ecrivain vise, par l'honorable parlementaire le 24 janvier 1991, il avait aussitot demande au procureur general pres la cour d'appel de Toulouse de faire proceder a une enquete du chef de provocation de militaires a la desobeissance, sur le fondement de l'article 25 de la loi du 29 juillet 1881. L'issue du conflit du Golfe et l'absence d'incidence des propos incrimines sur le comportement des soldats francais, tant sur le theatre des operations militaires que sur le territoire national, ont conduit au classement de cette procedure.
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