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Texte de la QUESTION :
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M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les indemnites horaires pour travaux supplementaires, derogation a la regle du plafond de l'indice brut 390 pour l'emploi de chef de garage principal. Dans la liste des emplois a laquelle s'applique la derogation a la regle du plafond de l'indice brut 390 (circulaire ministerielle du 20 decembre 1979), est mentionne l'emploi de contremaitre principal. Compte tenu de l'arrete du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux, celui de contremaitre principal est defini comme suit : agent de maitrise charge de l'encadrement de plusieurs contremaitres ou plusieurs groupes d'ouvriers, il participe, le cas echeant, a l'execution du travail. Par decrets nos 90-829 et 90-830 du 20 septembre 1990 (JO du 29 septembre 1990) il a ete cree l'emploi de chef de garage principal (indice brut de carriere - 396-449). Cet emploi est defini par l'encadrement de conducteurs specialises premier et deuxieme niveau dont au minimum trois de deuxieme niveau ; d'autre part, il faut que la collectivite ait au moins un parc de quinze vehicules (donc au moins dix a douze conducteurs specialises). En l'etat, la derogation du plafond de l'indice brut 390, datant de 1979, ne correspond plus aux emplois nouvellement crees. Aussi, il demande que la derogation du 20 decembre 1979 soit reactualisee et que la liste des emplois definie par ladite derogation prenne en compte, a definition de travail egal, les emplois nouvellement crees tel que celui de chef de garage principal.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le regime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux cites par l'honorable palementaire doit etre defini desormais par rapport au cadre reglementaire du decret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88 modifie de la loi du 26 janvier 1984. Les agents de la filiere technique beneficient du regime indemnitaire des fonctionnaires des services exterieurs du ministere de l'equipement, qui se substitue aux dispositions reglementaires anterieures propres aux fonctionnaires territoriaux. C'est ainsi que le regime des indemnites horaires pour travaux supplementaires resulte dorenavant du decret no 50-1248 du 6 octobre 1950, sans qu'il y ait lieu de continuer a faire application de l'arrete du 1er aout 1951 et des derogations ponctuelles precisees par circulaires quant au seuil constitue par l'indice brut 390. Aussi les fonctionnaires titulaires du grade de chef de garage principal peuvent-ils percevoir, par reference aux emplois equivalents des services de l'Etat, des indemnites horaires pour travaux supplementaires, completees, le cas echeant, par l'enveloppe supplementaire prevue par l'article 5 du decret du 6 septembre 1991 precite. Ils beneficient egalement des mesures decoulant du decret no 91-782 du 13 aout 1991 modifiant le decret du 6 octobre 1950 precite, qui permettent d'une maniere generale l'attribution d'indemnites horaires au-dela du seuil constitue par l'indice brut 380, pour les agents en possession des grades de debouche des differents corps situes dans les echelles E 4 et E 5.
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