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Rubrique :
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Hopitaux et cliniques
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Tête d'analyse :
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Centres hospitaliers
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Analyse :
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Unites d'interruption volontaire de grossesse. implantation. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur les difficultes que posent l'implantation et le fonctionnement des unites « d'interruption volontaire de grossesse » dans les maternites ou centres d'education et de planification familiale. Il est des situations ou le chef de service de la maternite, non favorable aux pratiques de l'IGV, voit coexister dans un meme etablissement un service dont la vocation serait de donner la vie et une unite chargee de la supprimer. Elle aimerait ainsi connaitre les mesures susceptibles d'etre prises pour que l'implantation des unites IVG soit distincte et separee de la maternite et que le fonctionnement demeure tout a fait autonome et independant des autres services.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'attention du ministre delegue a la sante a ete appelee sur les difficultes que posent l'implantation et le fonctionnement des unites pratiquant des IVG dans les maternites. Le decret no 88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L 162-8 et L 162-9 du code de la sante publique fait obligation a tous les etablissements publics d'hospitalisation de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. Il revient aux etablissements de s'organiser en consequence pour que les IVG s'effectuent dans les meilleures conditions.
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