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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 decembre 1990), qui dispose qu'a compter du 1er octobre 1991 les locations dont le loyer annuel n'excede pas 10 000 F sont exonerees du droit de bail et par consequent de la taxe additionnelle du droit de bail (TADB), le seuil anterieur etant jusqu'alors de 2 500 F par an. Or l'article R321-1 du code de la construction et de l'habitation precise que l'ANAH a pour objet d'apporter une aide a des operations destinees a ameliorer les conditions d'habitabilite des immeubles a usage principal d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au droit de bail est applicable ou devient applicable. Il resulte de ces deux textes que, de fait, l'ANAH ne peut plus intervenir pour la rehabilitation de logement dont le loyer apres travaux est inferieur a 10 000 F par an, c'est-a-dire 830 F par mois. Alors que tous les partenaires sont unanimes pour preconiser le developpement de l'offre locative dans le parc prive a occupation sociale et que la loi no 90-449 du 31 mai 1990 renforce l'arsenal juridique et financier des moyens disponibles, cette mesure exclut les petits logements anciens alors que leur loyer est calcule selon les modalites reglementaires. En effet, le loyer d'un logement appartenant a un proprietaire prive, subventionne par l'ANAH dans le cadre d'un programme social thematique (PST), ne doit pas exceder 80 p 100 du loyer plafond PLA pour la zone geographique concernee. Les logements dont la surface est inferieure a 36 metres carres habitables en zone II ou 40 metres carres habitables en zone III ne seront plus, dans ces conditions, eligibles aux subventions de l'ANAH Le risque de les voir rehabilites en financement libre ou par des mises en copropriete est donc accentue, ce qui va a l'encontre des objectifs de la loi du 31 mai 1990 et d'autres mesures allant dans le meme sens. Ce probleme est d'autant plus crucial que, parmi les mal-loges, les personnes seules (personnes agees, beneficiaires du RMI, familles monoparentales) qui demandent des petits logements sont particulierement nombreuses. Compte tenu des arguments qui precedent, il lui demande s'il n'estime pas indispensable de rapporter cette disposition de la loi de finances rectificative du 29 decembre 1990.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1990 a exonere de taxe sur la valeur ajoutee les locations de logements meubles en garnis lorsqu'elles ne revetent pas un caractere hotelier. Dans un souci d'egalite de traitement, une compensation a ete accordee aux bailleurs de logements non meubles, par un relevement du seuil d'exoneration du droit de bail et de la taxe additionnelle a ce droit. Il est exact que ces nouvelles dispositions ont eu pour effet d'exclure du champ d'intervention de l'ANAH les logements dont le loyer est inferieur a 10 000 francs par an, seules etant eligibles les operations d'amelioration de logements sur lesquels s'applique la taxe additionnelle au droit de bail. Afin de remedier a cette situation, qui touche un parc de petits logements anciens, une mesure specifique amenageant les conditions d'eligibilite aux subventions de l'ANAH est envisagee. Un projet de decret en ce sens est en cours de preparation.
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