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Rubrique :
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Regles communautaires : application
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Tête d'analyse :
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Animaux
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Analyse :
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Protection. detention d'especes protegees
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Bonnet constate une importante lacune dans le dispositif de protection de la faune mis en place depuis une quinzaine d'annees avec, notamment, la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 : si celle-ci interdit la destruction, la naturalisation, le transport et l'utilisation des especes protegees, elle ne prohibe pas expressement leur detention. Ce vide juridique est d'autant plus regrettable qu'il s'oppose a la norme communautaire en la matiere. La cour de justice des communautes europeennes a d'ailleurs condamne la France dans un arret du 27 avril 1988 pour ne pas avoir consacre et respecte l'interdiction relative a la detention des oiseaux proteges affirmee par la directive no 74/409 du Conseil europeen. Il demande a M le ministre de l'environnement pourquoi cette directive n'a pas ete correctement appliquee dans le delai prevu (qui a expire le 6 avril 1991) et ce qu'il entend faire a l'avenir pour remedier a ce manquement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi qu'il a ete note par l'honorable parlementaire, l'article L 211-1 du code rural issu de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ne prohibe pas la detention d'animaux d'especes protegees. S'agissant d'une reduction de la liberte individuelle, seul le pouvoir legislatif serait en mesure de prevoir une telle interdiction, Cependant, il est a noter que l'article L 212-1 du code rural prevoit un regime d'autorisation applicable a la detention d'especes animales dont la liste doit etre fixee par arretes ministeriels. La mise en oeuvre de cette disposition est a l'ordre du jour du programme de travail du ministere de l'environnement en matiere de protection de la faune sauvage.
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