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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les conditions de recrutement d'attaches territoriaux (option Animation). Cette option au concours de recrutement a ete retablie par le decret no 88-864 du 29 juillet 1988 qui stipule dans son article 2-1 que les candidats doivent satisfaire aux conditions de diplomes enoncees a l'article 2 de l'arrete du 15 juillet 1981. Or le Conseil d'Etat, par sa decision no 70-539 du 26 juin 1987, a juge que l'arrete precite violait l'article L 412-11 du code des communes, en subordonnant l'admission a concourir a une condition etrangere a l'age, au grade et a l'anciennete. Il lui demande donc si les candidats au concours d'attache (option Animation) doivent ou non remplir les conditions enoncees a l'article 2 de l'arrete du 15 juillet 1981 lorsqu'ils participent au concours interne.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret du 29 juillet 1988 a retabli dans les concours d'attache, de redacteur et de commis et pour l'annee 1988 les options animation et informatique. Seule une reprise pure et simple des dispositions ayant cree et organise cette option (arrete du 15 juillet 1981) permettait d'atteindre le but poursuivi par la publication de ce texte. Comme le rappelle, a juste titre, l'honorable parlementaire, l'arrete du 15 juillet 1981 a ete juge contraire a l'article L 412-11 du code des communes par le Conseil d'Etat en ce qu'il imposait aux candidats internes, outre la condition d'anciennete de services publics, une condition de diplome. L'article L 412-11 a ete abroge par la loi du 26 janvier 1984 et a ete remplace par l'article 36 de cette loi qui dispose que « les candidats a ces concours devront avoir accompli une certaine duree de services publics et, le cas echeant, recu une certaine formation ». L'on peut ainsi considerer que le concours a option animation, quoique organise sur la base de l'arrete precite, n'est pas entache d'illegalite, puisque conforme a l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
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