9ème législature

Question N° : 43806	de  M.   Pillet Yves ( Socialiste - Isère )	QE
Ministère interrogé :	commerce et artisanat
Ministère attributaire :	commerce et artisanat
	Question publiée au JO le :  10/06/1991  page :  2242
	Réponse publiée au JO le :  16/09/1991  page :  3722
Rubrique :	Politique sociale
Tête d'analyse :	Surendettement
Analyse :	Loi no 89-1010 du 31 decembre 1989. application. associations familiales
Texte de la QUESTION :	M Yves Pillet attire l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur les difficultes des associations familiales a assumer le cout de l'accompagnement des familles dans le cadre de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative au surendettement. Afin que les associations familiales puissent continuer a assurer le but qu'elles se sont fixe de defense des interets de la famille et le suivi des familles surendettees, il souhaiterait connaitre son avis et lui demande s'il ne serait pas opportun de prevoir un financement public de ce travail, pour ne pas grever davantage le budget des familles en difficulte et assurer la pleine reussite de la loi.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les associations locales de consommateurs peuvent recevoir au plan departemental une aide financiere leur permettant de realiser des actions dans le but d'informer et de former les consommateurs sur differents themes, parmi lesquels le surendettement des menages. Des 1990, parallelement a la mise en place des commissions departementales de surendettement, a ete instaure un dispositif d'aide financiere specifique pour les associations de consommateurs dont les membres assistent aux travaux de ces commissions. Considerant l'importance de ces travaux, le dispositif est reconduit pour 1991, ce qui represente une enveloppe budgetaire de 2 millions de francs environ. Conformement aux dispositions de l'article 33 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative au surendettement des particuliers et des familles, le Gouvernement presentera au Parlement a la fin du mois de decembre 1991 un bilan de ce texte. Il ne manquera pas d'evoquer le probleme souleve qui fera l'objet d'une particuliere attention.

SOC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O