|
Texte de la QUESTION :
|
M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur certaines dispositions de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des geometres-experts, et notamment sur l'article 30 qui exclut les departements du Rhin et de la Moselle du benefice des articles 26 et 27. En effet, cete disposition fait obstacle a l'installation, dans ces departements, de personnes beneficiaires des articles 26 et 27 de la loi precitee modifiee par la loi no 87-998 du 15 decembre 1987. En reponse a la question ecrite no 24605 du 19 fevrier 1990, un parlementaire, ayant aborde l'eventualite d'une suppression de l'article 30, s'etait vu repondre : « Le Gouvernement ne s'oppose pas a ce que ce probleme soit a nouveau evoque. Il consultera les professionnels dans les semaines qui viennent. » Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles demarches ont ete entreprises depuis.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 30 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des geometres-experts cree un regime particulier pour les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ce regime particulier est lie a la loi locale. Le 7 juillet 1987, a l'occasion de la discussion de la loi no 87-998 du 15 decembre 1987 modifiant la loi precitee, l'Assemblee nationale n'a pas adopte un amendement tendant a l'abrogation de cet article 30. L'eventualite d'une suppression de l'article 30 a bien ete remise a l'etude en 1990, a la suite de la question ecrite evoquee par l'honorable parlementaire. Mais les instances professionnelles des geometres-experts, consultees sur cette suppression, se sont montrees tres reservees. Il semble donc que l'idee d'abroger l'article 30 de la loi no 46-542 du 7 mai 1946 demeure tres contestee. Neanmoins, le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace ne s'opposerait pas a l'examen de toute proposition d'amendement parlementaire en ce sens, lors de la presentation au Parlement du projet de loi dont il doit etre saisi, dans les semaines a venir, et qui, en vue de la transposition de la directive europeenne dite bac + 3, modifie la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des geometres-experts.
|