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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'accueil par des particuliers, a leur domicile, de personnes agees ou handicapees adultes est une formule d'hebergement souple qui permet a celles d'entre elles qui ne desirent plus ou ne peuvent plus rester a leur domicile, ni ne souhaitent rester ou entrer en institution, de vivre dans leur environnement habituel, en gardant les liens sociaux qu'elles pouvaient avoir auparavant. Toutes dispositions utiles ont ete prises par la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative a l'accueil familial des personnes agees ou handicapees adultes, par le decret no 90-503 du 22 juin 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la meme loi, relatif au systeme de retribution de la personne accueillante, par le decret no 90-504 du 22 juin 1990 relatif au systeme de retribution de la personne accueillante, par le decret no 90-635 du 18 juillet 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation, ainsi que par l'arrete du 18 juillet 1990 relatif aux conditions d'attribution de l'aide personnalisee au logement, afin d'offrir aux personnes agees qui choisissent ce mode d'hebergement toutes les garanties necessaires. La mise en oeuvre de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 est totalement decentralisee. Les presidents de conseils generaux ont dispose de deux ans pour, d'une part, organiser dans leur departement un dispositif coherent avec les autres formes d'aide et d'accueil des personnes agees, d'autre part, proceder a la regularisation des accueils existants. Un document d'information a ete realise qui se presente sous forme de fiches de maniere a faciliter l'interpretation des textes et faire connaitre les possibilites offertes par le nouveau dispositif a l'ensemble des partenaires interesses. Jusqu'a present, aucun bilan n'a ete realise par le Gouvernement. Cependant, a l'occasion d'un colloque organise le 19 avril 1991 et place sous le parrainage du secretariat d'Etat a la famille et aux personnes agees, l'UNIOPSS, avec le soutien de la Fondation de France, a conduit une etude sur les conditions de mise en oeuvre de l'accueil des personnes agees chez les particuliers. Des conclusions de cette etude, il ressort que ce type d'accueil a connu un developpement important au cours de ces dernieres annees. Ainsi, 3 319 foyers d'accueil ont ete recenses dans 71 departements (a rapporter aux 400 familles denombrees en 1985) ; 7 000 places d'accueil environ ont pu etre ainsi identifiees par extrapolation. Par ailleurs, une enquete succincte sera lancee a l'automne par la direction de l'action sociale pour evaluer l'impact de la legislation actuelle et connaitre les principales difficultes rencontrees dans son application.
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