9ème législature

Question N° : 4394	de  M.   Adevah-Poeuf Maurice ( Socialiste - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  24/10/1988  page :  2949
	Réponse publiée au JO le :  30/01/1989  page :  459
Rubrique :	Bois et forets
Tête d'analyse :	Politique forestiere
Analyse :	Plantations. infractions. sanction
Texte de la QUESTION :	M Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le conteu de l'article 8 du decret no 86-1420 du 31 decembre 1986. Cet article fixe les modalites de repression des infractions en matiere de plantations forestieres dans des zones interdites par arrete prefectoral. Il s'avere que les peines encourues sont peu dissuasives pour les contrevenants et qu'apparemment rien n'est prevu pour le cas ou l'infraction demeure apres que l'amende a ete acquittee. Cela revient a vider l'article 52-1 du code rural de sa substance. Il lui demande donc de lui indiquer si la procedure de recidive est utilisable par l'administration et s'il envisage de modifier ce decret afin que cette reglementation puisse etre correctement appliquee, ce qui pourrait etre le cas si une astreinte journaliere etait introduite par exemple.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le decret no 86-1420 du 31 decembre 1986 pris pour l'application de l'article 52 (1-1o) du code rural a abroge le decret no 61-602 du 13 juin 1961 et modifie le dispositif des sanctions encourues en cas de non-respect des regles edictees en les limitant a l'amende contraventionnelle de quatrieme classe qui peut s'appliquer annuellement tant que le boisement n'est pas detruit. La possibilite pour le prefet de prescrire la destruction d'office des boisements irreguliers, prevue dans le precedent decret, a ete supprimee car elle n'etait pas prevue a l'article 52-1 du code rural et se trouvait de ce fait depourvue de base legale. Cependant son retablissement par voie legislative a fait l'objet d'un article specifique (art 31), a l'occasion de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la securite civile, a la protection de la foret contre l'incendie et a la prevention des risques majeurs. Cet article 31, codifie a l'article 52 (1-1o) du code rural, vient ainsi completer le dispositif de repression des infractions a la reglementation des boisements de facon a redonner a cette procedure toute son efficacite.

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