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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Bourguignon attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation suivante : pere de deux enfants, ayant une epouse travaillant par interim percevant des revenus modestes, et etant, lui, au chomage, indemnise par les Assedic, l'interesse a decide de reprendre ses etudes de medecine (DCEM 3) en octobre 1987. Cette decision entraine de lourdes difficultes pour cette famille. En premier lieu, le versement des indemnites Assedic a ete suspendu. D'autre part, la caisse d'allocations familiales ayant eu connaissance de ce que l'interesse ne pointait plus a l'ANPE courant mai 1988, a procede a une revision des prestations versees et le benefice de l'exclusion de ses ressources lui a ete supprime. Cet organisme reclame a l'interesse le remboursement d'un trop-percu de l'ordre de 6 000 francs - soit une perte mensuelle d'environ 550 francs - de prestation, partant du 1er juillet 1987 au 31 mai 1988. En consequence, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable dans ce type de situation, chomage puis reprise d'etudes, d'envisager avec son collegue M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de maintenir le niveau des prestations familiales ou indemnisations Assedic a la famille concernee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le regime d'indemnisation des travailleurs involontairement prives d'emploi releve de la competence de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. En ce qui concerne les prestations familiales ou sociales, pour venir en aide aux beneficiaires de ces prestations se trouvant dans une situation difficile par suite d'un changement dans la situation familiale (deces, divorce, etc) ou professionnelle (chomage, retraite, etc), des mesures d'abattement ou de neutralisation des ressources prises en compte permettent une revision des droits en cours d'exercice de paiement dans un sens favorable aux familles. S'agissant des familles touchees par le chomage, un abattement de 30 p 100 est effectue sur les revenus d'activite en cas de chomage total indemnise au titre de l'allocation de base ou de chomage partiel indemnise au titre de l'allocation specifique. Lorsque la personne se trouve en situation de chomage non indemnise ou indemnise au titre de l'allocation de fin de droits, de l'allocation de solidarite specifique ou de l'allocation d'insertion, il n'est pas tenu compte des revenus d'activite professionnelle ni des indemnites de chomage percus par elle pendant l'annee civile de reference. Toutefois, aux termes de l'article R 531-13 du code de la securite sociale (relatif a l'allocation pour jeune enfant, mais qui sert de reference a la plupart des prestations servies sous condition de ressources) ces mesures sont appliquees tant que dure la situation de chomage : elles cessent a compter du dernier jour du mois civil precedant celui au cours duquel est intervenue la reprise d'activite. Il n'est pas envisage pour l'instant de revenir au seul profit des personnes poursuivant ou reprenant des etudes sur ce dispositif, qui correspond aux principes de portee generale poses par la reglementation en vigueur. Le Gouvernement est cependant conscient des difficultes particulieres qui sont celles des personnes a revenus modestes. Au demeurant, des etudes sont actuellement en cours pour rendre la base ressources des prestations familiales ou sociales socialement plus efficiente sous l'angle d'une meilleure prise en compte des ressources reelles des allocataires et de l'aide aux familles en difficultes.
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