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Rubrique :
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Politique sociale
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Tête d'analyse :
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Surendettement
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Analyse :
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Loi noS 89-1010 du 31 decembre 1989. application
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat demande a M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation quel est le bilan de l'application de la loi sur le surendettement des menages et de lui indiquer s'il compte lui apporter des modifications legislatives dans un proche avenir.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 33 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers prevoit qu'un rapport sur l'application de la loi sera presente au Parlement dans les deux ans de sa publication. Le Gouvernement a demande a M Leron, parlementaire, de conduire une mission sur ce sujet. Le bilan de vingt-deux mois d'application de ce texte sera remis au Parlement a la fin de l'annee 1991. Sur cette base, le Gouvernement etudiera la necessite de proceder a une reforme du texte en vigueur.
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