|
Texte de la QUESTION :
|
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre de l'environnement sur les problemes des nuisances phoniques dues a l'aviation legere. En effet, depuis une dizaine d'annees, celle-ci a connu une tres forte croissance et aucune solution technique n'a ete apportee pour reduire les emissions sonores des ultra-legers motorises et des avions de tourisme qui possedent des moteurs particulierement bruyants. Il s'etonne que le Gouvernement francais, contrairement a de nombreux pays europeens, n'ait pas pris des mesures reglementaires pour exiger la pose de silencieux sur les avions de tourisme et les ultra-legers motorises. Pour ce qui concerne les helicopteres, le probleme des couloirs aeriens qu'ils doivent emprunter, notamment en Ile-de-France, les amenent a survoler a faible altitude des zones urbanisees. Des negociations engagees par des collectivites locales avec la direction generale de l'aviation civile laissent apparaitre des difficultes importantes. Il lui demande quelles solutions il compte apporter a ce probleme afin d'encourager le respect et la qualite de l'environnement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article R 133-2 du code de l'aviation civile impose aux aeronefs designes par le ministre charge de l'aviation civile d'etre muni d'un certificat de limitation de nuisances. L'arrete du 19 fevrier 1987 definit les categories d'aeronefs concernes et les conditions de delivrance des certificats. Cette reglementation, edictee par la direction generale de l'aviation civile, determine les limites de bruit que doivent respecter les avions recents conformement aux normes arretees par l'organisation internationale de l'aviation civile. Les moyens employes pour satisfaire ces objectifs (silencieux ou autre) sont laisses a l'initiative des constructeurs. En outre, les ultre-legers motorises sont exemptes de certificat ; l'arrete du 17 juin 1986 leur impose seulement de voler a une altitude telle que le niveau sonore percu au sol ne depasse pas 65 db (A). Le developpement important des activites de loisirs aeriens les dix dernieres annees conduit le ministre de l'environnement a s'interroger sur la necessite d'une revision de la reglementation actuelle pour las avions legers. L'obligation de mise en place d'un silencieux pourrait constituer une solution interessante, qui aurait le merite de concerner egalement les avions anciens non certifies qui constituent vraisemblablement une part non negligeable du parc actuel. Cependant le ministere de l'environnement ne dispose pas des competences lui permettant d'imposer une telle mesure, La reglementation technique des aeronefs incombe en effet au ministre de l'equipement. Il s'emploiera neanmoins a susciter les reflexions necessaires a sa mise en oeuvre. Dans un premier temps des contacts ont ete pris pour lancer des etudes d'evaluation de l'impact et de la fiabilite de cette mesure, compte tenu des autres sources de bruit (moteur, helice) des appareils. En outre, le ministere est bien conscient des nuisances subies par les riverains des cheminements helicopteres existant en region parisienne. L'attention du ministere de l'equipement, responsable de la reglementation de cette activite, a ete attiree a plusieurs reprises sur le probleme. Celui-ci a charge l'inspection generale de l'aviation civile d'une mission de reflexion sur ce theme. Le ministere de l'environnement a demande a etre associe a ces travaux pour que les interets legitimes des populations survolees soient bien prises en compte.
|