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Texte de la QUESTION :
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M Jean Lacombe attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des enfants des couples vivant maritalement. En effet, dans une famille constituee par le mariage, pour un enfant ayant subi des sevices sexuels de la part de son pere, la loi peut condamner celui-ci a une peine de prison et a la decheance paternelle. Ainsi, a sa sortie de prison, si la mere veut reprendre la vie conjugale, l'enfant reste protege. Mais, si le pere qui a fait subir les sevices sexuels a son enfant est le concubin, a sa sortie de prison, l'enfant ne beneficie pas de la protection de la loi. En effet, la decheance paternelle n'a pas pu etre prononcee puisque le concubin n'a pas la puissance paternelle. Il lui demande donc si une solution a ce probleme existe car, il serait regrettable qu'un enfant issu de concubinage ne puisse pas beneficier de la meme protection par la loi et si, le cas echeant, il ne faudrait pas completer la legislation actuellement en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Par la loi modifiee du 4 juin 1970 relative a l'autorite parentale, le legislateur a confie l'exercice de cette autorite a la mere dans la famille naturelle en raison de son caractere generalement monoparentale. Neanmoins, cette regle n'est pas absolue et l'autorite peut etre exercee par les deux parents en commun ou par le pere seul. Dans ces deux dernieres hypotheses, la decheance de l'autorite parentale peut etre prononcee dans les memes conditions qu'a l'egard du pere legitime (article 378 et suivants du code civil). En outre, lorsque le pere naturel n'a pas l'autorite parentale, les droits de visite et d'hebergement qui lui auraient ete precedemment accordes peuvent etre supprimes dans l'interet de l'enfant et notamment pour assurer la protection de celui-ci. Il n'apparait donc pas qu'il y ait de vide legislatif en la matiere.
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