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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Carriere
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Analyse :
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Acces a un grade au titre de la promotion interne. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Laborde demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de lui preciser les conditions des collectivites territoriales, de lui preciser les conditions d'application de l'article 39 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee et des decrets portant statuts particuliers des cadres d'emploi. Aux termes de ces dispositions, l'acces a un grade au titre de la promotion interne ne peut avoir lieu qu'a la double condition : d'une inscription sur liste d'aptitude etablie conformement a l'article 39 precite ; du respect d'un quota fixe pour chaque cadre d'emploi. Si la premiere condition ne souleve pas de difficultes particulieres d'interpretation, sauf a preciser si l'inscription d'un agent sur la liste d'aptitude doit etre consideree comme definitive jusqu'a sa nomination, il n'en est pas de meme pour la deuxieme condition. Pour les communes affiliees a un centre de gestion, le quota doit s'apprecier en tenant compte des recrutements operes par l'ensemble des communes au titre des concours externes ou internes ou de fonctionnaires du cadre d'emploi. Quelle est l'autorite habilitee a controler la realisation du quota ? s'il s'agit du controle de legalite, comment ce dernier operera-t-il concretement pour les collectivites adherentes a un centre de gestion depassant le cadre departemental ? Mais surtout pour ces communes affiliees a un centre de gestion, quelle est l'autorite habilitee a attribuer a une collectivite plutot qu'a une autre le benefice d'un recrutement par promotion interne quand le quota est atteint.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La duree de validite d'une inscription sur une liste d'aptitude etablie conformement a l'article 39 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee est prevue par l'article 18 du decret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifie relatif aux conditions generales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. Cet article dispose que toute personne, inscrite sur une liste d'aptitude, qui ne serait pas nommee au terme d'un delai d'un an apres l'organisation du concours ou de son inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne, est reinscrite sur la meme liste dans les conditions prevues au quatrieme alinea de l'article 44 de loi du 26 janvier 1984 precitee apres que l'autorite competente a recu confirmation de sa candidature dans une delai d'un mois avant ce terme. S'agissant de l'application du quota de promotion interne dans le cas des collectivites territoriales affiliees a un centre de gestion, cette tache incombe a l'organisme charge d'etablir les listes d'aptitude, c'est-a-dire le centre de gestion qui recoit les declarations des creations et vacances d'emplois et doit etre immediatement informee par l'autorite territoriale, en application de l'article 44 du decret no 85-643 du 26 juin 1985 modifie, lorsqu'un emploi ayant fait l'objet d'une declaration de vacance est pourvu. Pour les recrutements dans des emplois de categorie A ou B dont les declarations de vacance doivent etre faites au Centre national de la fonction publique territoriale, le centre de gestion dispose egalement des informations necessaires grace a la liste et aux dossiers individuels de tous les fonctionnaires des collectivites affiliees qu'il tient a jour. L'application du quota au nombre de recrutements a prendre en compte permet de determiner le nombre de postes reserves a la promotion interne. Dans cette limite, le president du centre de gestion procede aux inscriptions sur une liste d'aptitude prevue a cet effet, en choisissant parmi les fonctionnaires proposes par les autorites territoriales des collectivites affiliees. Quant au controle administratif exerce par le prefet, il porte sur la legalite de l'arrete qui nomme l'interesse au titre de la promotion interne. Cet arrete doit etre transmis au representant de l'Etat conformement a la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiee.
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