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Texte de la QUESTION :
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M Claude Dhinnin fait part a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses preoccupations en constatant que les petits delits accomplis par des mineurs se multiplient. Il existe meme, et il l'a constate dans sa propre ville, des adolescents de moins de dix-huit ans qui commettent, par exemple, un vol de recepteur radio dans une voiture et qui, apres quelques heures passees en garde a vue par la police, sont remis en liberte et recommencent immediatement des delits du meme type. Ainsi qu'il le disait precedemment, dans sa commune, un adolescent a ete cinq fois arrete en 1989 et trois fois en l'espace d'un mois en 1990, une dizaine de fois cette annee. La remise en liberte de tels delinquants est evidemment extremement facheuse et peu appreciee de la population, mais egalement des forces de police dont les efforts se revelent en fait inutiles. Il lui rappelle que depuis 1983 le code penal a ete complete par un article 43-3-1 qui prevoit que l'auteur d'un delit punissable d'emprisonnement peut etre condamne a accomplir un travail d'interet general non remunere. Si cette solution n'est pas toujours applicable, elle apparait cependant preferable a une remise en liberte pure et simple, et il lui demande de lui communiquer les statistiques portant sur les condamnations de ce type prononcees par les tribunaux au cours de l'annee 1990 et eventuellement depuis le debut de 1991. Il souhaiterait egalement savoir si ce type de sanctions a fait l'objet d'etudes de la part de ses services et a quelles conclusions ces etudes auraient abouti s'agissant de l'efficacite de ces nouvelles peines.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, partage tres largement les preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire relatives aux modalites de reponse de l'institution judiciaire concernant la delinquance juvenile de faible ou moyenne gravite. A cet egard il convient de relever que dans un nombre grandissant de juridictions, les magistrats du parquet sont, aujourd'hui specialises dans le traitement des affaires de mineurs et mettent progressivement en place en collaboration avec les juges des enfants et avec le soutien de la chancellerie des procedures de deferement rapide ou de rendez-vous pour inculpation permettant d'apporter, dans un nombre important de cas, une premiere reponse rapide aux actes de delinquance, la periode d'instruction permettant par la suite de decider du projet educatif adapte a chaque mineur en fonction de la personnalite. Notre droit penal des mineurs pose le principe de la primaute des mesures educatives a l'egard des jeunes delinquants, le recours a la sanction penale devant rester exceptionnel et motive par les circonstances ou la personnalite de l'interesse. Lorsque le prononce d'une peine privative de liberte est envisage a l'encontre d'un mineur de seize a dix-huit ans, les dispositions de la loi no 83-466 du 10 juin 1983 ont ouvert, avec l'accord de celui-ci, la possibilite de le condamner a titre de peine substitutive a executer un travail d'interet general dont la duree ne peut etre inferieure a 20 heures et superieure a 120 heures. Les dispositions introduites par le decret no 87-8777 du 22 septembre 1987 modifiant et completant les articles R 61-31 et R 61-32 du code de procedure penale ont permis au juge des enfants de beneficier d'un appui accru de la part des services de la protection judiciaire de la jeunesse tant pour la prospection des organismes susceptibles d'offrir des travaux d'interet general que pour le suivi, par les educateurs, de l'execution de cette peine. L'originalite de cette peine resulte du fait qu'elle echappe au cadre judiciaire en raison de l'intervention d'organismes exterieurs. Le TIG apparait specialement bien adapte dans le cas des infractions constituant des atteintes aux biens. De meme, le TIG s'avere etre la peine la mieux adaptee dans l'hypothese d'une degradation d'objets d'utilite publique ou de destruction d'objets mobiliers appartenant a autrui en raison du lien direct existant entre le dommage et la reparation. Le prononce d'un TIG suppose une connaissance parfaite de la personnalite du mineur. Aussi le magistrat saisi s'entoure-t-il d'avis educatifs afin d'apprecier notamment les aptitudes du jeune et ses capacites a effectuer un TIG surtout si ce jeune est deja suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour que cette peine puisse etre prononcee, le jeune doit donner son accord. Toutefois, dans une tres large proportion, le jeune consent a la peine du TIG Ces etudes effectuees demontrent cependant que le TIG est prononce comme peine principale dans les deux tiers des cas, et comme une obligation particuliere d'un sursis a emprisonnement dans un peu moins d'un tiers des hypotheses. En l'absence de donnees statistiques definitives pour l'annee ecoulee, les services de la chancellerie evaluent a 2 000 mesures environ les peines de travail d'interet general prononcees annuellement a l'egard des condamnes mineurs, selon une repartition inegale sur l'ensemble du territoire. La recherche des organismes susceptibles d'accueillir des jeunes s'avere cependant difficile dans certains departements. Les services de la chancellerie continuent a soutenir largement le developpement de ces mesures et incitent les magistrats a leur utilisation. Des 1985, la direction de la protection judiciaire a mis en place un systeme permanent de recueil de donnees et des etudes, dont la plus recente a porte sur la region Rhone-Alpes, ont ete diffusees a l'ensemble des magistrats pour enfants et services educatifs afin de les inciter au developpement des travaux d'interet general. Enfin, cette pratique deja ancienne a contribue a la reflexion en cours relative a la mise en place de mesures de reparation indirectes specialement adaptees pour les mineurs.
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