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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Statuts
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Analyse :
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Administrateurs territoriaux. remunerations. indemnites
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Texte de la QUESTION :
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M Robert Loidi attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le regime indemnitaire des administrateurs territoriaux. L'article 35 du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, prevoit : « les fonctionnaires territoriaux integres dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux qui, a la date de publication du present decret, ont atteint un echelon comportant un indice superieur a l'indice de l'echelon terminal de leur grade d'integration sont integres a l'echelon terminal de ce grade mais conservent, a titre personnel, l'indice afferent a l'echelon qu'ils avaient atteint. » Dans le projet de decret concernant le regime indemnitaire de ces agents, il lui demande s'il a l'intention d'appliquer la distinction du grade et de l'emploi et de prevoir, au titre des dispositions diverses, le maintien des avantages acquis en ce qui concerne le regime indemnitaire des administrateurs territoriaux beneficiaires de l'article 35 susvise.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le respect des droits acquis est un principe auquel les pouvoirs publics ont attache et continuent d'attacher la plus grand importance dans l'elaboration des statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. En ce qui concerne les avantages de caractere indemnitaire, il convient de souligner que leur conservation a ete assuree des l'origine par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. Aux termes du 2e alinea de l'article 111 de cette loi, les agents integres dans un cadre d'emploi « conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matiere de remuneration ». Cette disposition, de nature legislative, s'impose au pouvoir reglementaire. En ce qui concerne le futur regime indemnitaire des cadres d'emplois, l'honorable parlementaire peut etre assure que le meme souci de preservation des droits acquis guidera le Gouvernement.
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