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Rubrique :
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Urbanisme
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Tête d'analyse :
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ZAC
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Analyse :
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Terrains implantes en ZAC. acquisition par les communes. procedure
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui preciser s'il existe des regles particuleres de consultation du service des domaines, lors de l'acquisition amiable par une commune d'un terrain implante en ZAC, ou s'il convient d'appliquer le decret no 86-455 du 14 mars 1986 (art 5-Ý2o¨) et l'arrete ministeriel du 5 septembre 1986 (art 2).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les chiffres limites au-dela desquels doit etre demande l'avis du service des domaines sont fixes par l'arrete no 86-455 du 14 mars 1986 et s'appliquent a toutes les acquisitions liees a des projets d'operations immobilieres quand ils sont poursuivis par les regions, les departements et les communes, ainsi que par leurs etablissements publics. Toutefois, ces limites ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit de tranches d'acquisition d'un montant inferieur mais faisant partie d'une operation d'ensemble telle qu'une zone d'amenagement concerte : c'est alors la totalite du montant de l'operation globale qui est pris en compte.
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