9ème législature

Question N° : 4443	de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	collectivités territoriales
Ministère attributaire :	collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  24/10/1988  page :  2958
	Réponse publiée au JO le :  23/01/1989  page :  366
Rubrique :	Voirie
Tête d'analyse :	Voirie rurale
Analyse :	Chemin rural separant deux communes. entretien. financement
Texte de la QUESTION :	M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser si une commune, qui possede un chemin rural jouxtant le ban d'une localite limitrophe, peut contraindre cette derniere a participer aux frais d'entretien de ce chemin lorsque celui-ci est emprunte essentiellement par les habitants de la commune voisine.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Aucune disposition legislative ou reglementaire ne permet a une commune de contraindre une autre commune a participer aux frais d'entretien d'un chemin rural meme dans l'hypothese ou ce chemin jouxte le territoire de la commune voisine et qu'il est principalement emprunte par les habitants de cette derniere commune. Seul un accord amiable entre deux collectivites pourrait prevoir une repartition eventuelle des charges d'entretien entre la commune proprietaire du chemin rural et de la commune voisine. Faute d'un tel accord, la conservation du chemin rural incombe exclusivement a la commune proprietaire dont il ne constitue pas par ailleurs une depense obligatoire.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O