9ème législature

Question N° : 44444	de  M.   Ligot Maurice ( Union pour la démocratie française - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  24/06/1991  page :  2459
	Réponse publiée au JO le :  22/07/1991  page :  2892
Rubrique :	Enseignement prive
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Moyens financiers. fonds scolaire departemental. suppression
Texte de la QUESTION :	M Maurice Ligot demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de bien vouloir lui preciser les raisons pour lesquelles les credits verses aux departements au titre de la loi Barange, dits « Fonds scolaire departemental », ont ete supprimes par la loi de finances pour 1991. Cette mesure, intervenue sans avis ni concertation, affecte considerablement les politiques departementales, d'autant que la limitation des attributions des conseils generaux leur interdit de puiser sur leurs fonds propres. Les communes, rurales notamment, et les ecoles de l'enseignement prive sont particulierement touchees. Il aimerait savoir par quels moyens sera reconstituee cette ressource.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi de finances pour 1991 a abroge l'article 62 de la loi no 64-1279 du 23 decembre 1964 portant loi de finances pour 1965 et le deuxieme alinea de l'article 8 de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959, ce qui a entraine la suppression de l'allocation de scolarite instituee par la loi du 28 septembre 1951. Une taxe de substitution a ete prevue dans la loi de finances pour 1991 permettant de tenir compte de la perte de recettes pour les collectivites locales. L'elaboration du decret qui majorera de 40 p 100 les valeurs imposables a la taxe locale d'equipement n'est pas dans les prerogatives du ministere de l'education nationale mais releve du ministere de l'economie, des finances et du budget ainsi que du ministere de l'interieur. Dans l'etat actuel des informations, ce decret est en cours de signature.

UDF 9 REP_PUB Pays-de-Loire O