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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser si un maire peut charger un officier ministeriel de representer la commune lors de la passation d'un acte de vente d'un immeuble communal, plutot que de deleguer cette fonction a un adjoint, ou, le cas echeant, a un membre du conseil municipal, en application de l'article L 122-11, premier alinea, du code des communes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - C'est normalement le maire qui represente la commune dans tous les actes de la vie juridique, et notamment lors de la vente d'un bien communal. Le cas echeant, le maire peut deleguer cette attribution a un adjoint ou a un conseiller municipal, dans les conditions definies par l'article L 112-11 du code des communes. Une telle delegation ne peut etre accordee qu'a un elu, et en aucun cas a un agent de la commune, ou a fortiori a une personne etrangere a l'administration municipale. En revanche, lors de la vente d'un bien appartenant a la commune, le maire peut etre amene a agir non comme representant de la commune, mais comme autorite authentifiant l'acte passe en la forme administrative. Le pouvoir qu'il exerce a cette occasion ne peut, quant a lui, etre delegue. En effet, le pouvoir d'authentifier un acte accorde soit a un officier ministeriel, soit a un elu est une delegation de la puissance publique accordee a titre personnel ; la subdelegation de ce pouvoir est impossible. En consequence, si le maire ne peut ou ne souhaite pas authentifier lui-meme l'acte de vente, celui-ci doit etre etabli par un notaire.
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