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Rubrique :
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Partis et mouvements politiques
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Financement. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que l'article 13 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 sur le financement des activites politiques evoque l'existence d'un formulaire servant de recepisse pour les dons. Il souhaiterait savoir dans quelles conditions le decret prevu par la loi a precise la nature du formulaire. Par ailleurs, il souhaiterait egalement savoir si le ministere de l'interieur ne pourrait pas publier un guide indicatif permettant d'aider les responsables politiques a appliquer la loi de 1990 en leur fournissant tous les renseignements necessaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 11-4 de l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiee, les associations de financement ou les mandataires financiers d'un parti politique delivrent aux donateurs un recu dont un decret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'etablissement et d'utilisation. Le texte intervenu a cet effet est le decret no 90-606 du 9 juillet 1990 (art 11 et 12). Le modele de recu a fait l'objet de l'arrete du 7 decembre 1990 du ministre charge du budget (Journal officiel du 21 decembre, pages 15737 et suivantes). Les dispositions legislatives et reglementaires relatives au financement des campagnes electorales et des partis politiques ont ete analysees et commentees dans une circulaire NOR/INT/A/90/00093/C du 19 mars 1990 (mise a jour au 1er janvier 1991) qui est tenue par les prefectures a la disposition des candidats et des representants des partis politiques.
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