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Texte de la QUESTION :
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la procedure actuelle du permis de demolir, bien que non obligatoire sur l'ensemble du territoire, ne permet pas aux maires de s'opposer a la demolition de batiments qui pourraient presenter un interet pour les communes. Le seul moyen reside dans l'engagement d'une procedure de classement d'urgence. Cette methode est tres lourde et aux effets souvent disproportionnes pour les communes par l'application de servitudes de rayons et par l'accroissement des delais pour toutes les autorisations du droit des sols. Par ailleurs, de tels edifices ne presentent pas forcement un interet pour les services des monuments historiques et des sites M Patrick Balkany demande donc a M le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'amenagement du territoire, de proposer rapidement des mesures d'assouplissement et de modernisation de la reglementation de l'urbanisme pour concourir a l'amelioration de la protection du patrimoine en evitant des mesures conservatoires souvent trop lourdes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il existe des solutions permettant de faire face au probleme pose par la demolition de batiments pouvant presenter un interet pour le patrimoine d'une commune. Tout d'abord, en application de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, il est possible de delimiter au sein d'un plan d'occupation des sols (POS) « les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs a proteger ou a mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthetique, historique ou ecologique ». Dans de telles zones, la demolition d'un batiment est soumise a autorisation (art L 430-1 d, du code de l'urbanisme). La delimitation d'un immeuble ou d'un secteur de la commune devra par consequent mettre en exergue l'interet esthetique ou historique des batiments a preserver. Le rapport de presentation du POS devra egalement indiquer clairement les motifs qui fondent cette delimitation. En second lieu, l'inscription d'un site en application de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 permet a l'architecte des batiments de France de donner un avis, conforme sur les demandes de permis de demolir (art L 430-1 c, et L 430-8). Cette procedure permet d'operer un controle reel de demolitions. La loi no 83-8 du 7 janvier 1983, ensuite, a institue la zone de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU), qui peut etre creee par arrete du representant de l'Etat dans la region, sur proposition ou apres accord du conseil municipal, pour la protection des sites et de l'environnement des monuments historiques. A une procedure de controle au coup par coup de l'architecte des batiments de France, la ZPPAU repond par la selection et la definition des espaces meritant effectivement analyse, protection et mise en valeur. La covisibilite n'est ainsi plus le seul critere de protection. Le perimetre delimite sera, selon le cas, inferieur, comparable ou superieur au rayon de 500 m existant autour des monuments historiques. En cas d'appreciation divergente entre l'autorite competente pour delivrer le permis de demolir et l'architecte des batiments de France, le representant de l'Etat dans la region emet, apres consultation du college regional du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue a celui de l'architecte des batiments de France (art R 430-13 du code de l'urbanisme). Enfin, des secteurs sauvegardes peuvent etre crees en application des articles L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants du code de l'urbanisme. Un plan de sauvegarde et de mise en valeur est alors elabore, qui indique notamment les immeubles ou parties d'immeubles dont la demolition, l'enlevement, la modification ou l'alteration sont interdits. Ainsi, l'ensemble de ces moyens permet aux autorites competentes de s'opposer a la demolition d'un immeuble qui preenterait un interet pour le patrimoine local. A cet egard, le role du maire est primordial dans les communes dotees d'un POS puisque le maire est competent, au nom de la commune, pour delivrer le permis de demolitir (art R 430-15-1 du code de l'urbanisme). Dans l'hypothese ou une telle autorisation n'aurait pas ete obtenue prealablement a la demolition d'un batiment entrant dans le champ d'application de ladite autorisation, le contrevenant s'expose a une amende civile de 2 000 francs a 500 000 francs (art L 430-9 du code de l'urbanisme).
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