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Texte de la QUESTION :
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M Christian Cabal attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des nombreux medecins ayant demande le benefice de l'allocation de remplacement de revenu apres cessation anticipee d'activite, en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988. Ce dispositif destine a favoriser la diminution du nombre de medecins en exercice, apportait correlativement des mesures de garantie d'une retraite pour les interesses, egale a celle prise a soixante-cinq ans. Or, le plafond d'activite salariee ou de pension de retraite compatible avec ces dispositions avait ete fixe a 7 155 francs par an. De fait, seul un nombre tres limite de medecins liberaux ont demande le benefice de cette allocation, beaucoup d'entre eux ayant souhaite notamment conserver une activite hospitaliere a mi-temps ou en qualite de vacataire. C'est dans ces conditions que la loi du 5 janvier 1988 devait etre modifiee successivement par la loi du 13 janvier 1989 et plus recemment par la loi du 6 juillet 1990, permettant ainsi le cumul de cette prestation avec un salaire (a condition que l'activite salariee soit accessoire a l'activite liberale et qu'elle ait ete exercee de facon continue depuis au moins cinq ans) ou une retraite, l'un et l'autre limites par un plafond. Or ce plafond doit etre determine par une convention signee des differents partenaires sociaux et approuvee par un arrete ministeriel non encore publie a ce jour. En consequence, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions necessaires afin que les tres nombreux membres du corps medical qui ont legitimement sollicite le benefice de cette allocation ne soient pas injustement penalises.
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