|
Rubrique :
|
Travail
|
|
Tête d'analyse :
|
Droit du travail
|
|
Analyse :
|
Boulangerie. ouvriers. travail de nuit. reglementation. reforme
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Dominique Perben attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme essentiel pour les artisans boulangers de l'interdiction de l'emploi des ouvriers a la fabrication du pain entre 22 heures et 4 heures du matin, en application de la loi du 29 mars 1919 qui a ete codifiee sous l'article L 213-11 du code du travail. Bien que les progres techniques aient permis de reduire les heures de nuit, le cycle de fabrication du pain et la demande des consommateurs en pain frais des les premieres heures de la matinee exigent un travail de nuit. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'abroger, dans un proche avenir, cette interdiction particulierement desuete.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'honorable parlementaire a voulu attirer l'attention de madame le ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'interdiction d'emploi des ouvriers boulangers a la fabrication du pain entre 22 heures et 4 heures du matin, en application de la loi du 29 mars 1919 codifiee a l'article L 213-11 du code du travail. Outre les derogations temporaires accordees par le prefet conformement a l'article L 213-12 du code du travail, la loi du 22 avril 1944, prise a titre temporaire mais toujours en vigueur, permet au prefet de lever partiellement ou totalement cette interdiction afin que l'approvisionnement regulier en pain puisse etre assure. Ces dispositions sont anciennes et leur pertinence a en effet ete constestee compte tenu de l'evolution des techniques de fabrication du pain et des habitudes des consommateurs. Afin d'evaluer exactement l'application de ces textes, les services du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle effectuent un recensement des situations concretes dans chaque departement et de l'existence d'arretes prefectoraux. Leur examen permettra d'apprecier la pertinence de l'evolution des dispositions legales.
|