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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les preoccupations de l'Union nationale des maisons familiales rurales d'education et d'orientation (UNMFREO). Selon cette Union, apres la reevaluation au 1er janvier 1991 du taux de financement en CAPA et BEPA, trois problemes sont encore en suspens : le financement des equipements devant « le besoin important » qui a ete mis en lumiere, notamment lors du congres de cette Union a Poitiers le 21 avril, une equite de financement entre les formes d'enseignement prive, qui reviendrait a permettre aux maisons familiales de beneficier d'un forfait d'internat deja en vigueur dans d'autres formes d'enseignement, et la fin de la discrimination a l'entree en seconde, l'ouverture des classes de seconde etant bloquee depuis trois ans. Il lui demande donc la suite reservee a ces preoccupations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les orientations retenues par la loi no 84-1285 du 31 decembre 1984 et les dispositions financieres du decret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour son application ont prevu des modalites differentes de prise en compte, par l'Etat, des charges de fonctionnement supportees par les etablissements prives d'enseignement technique agricole. Il n'est pas envisage de revenir sur la distinction de regime de financement public adoptee a l'origine par le legislateur, apres consultation des unions nationales representant les associations responsables des instituts fonctionnant selon le rythme de temps plein classique d'une part, les organismes directeurs des centres de type maisons familiales d'autre part. La reevaluation du taux d'encadrement professoral des eleves suivant des formations de CAPA-BEPA et les dispositions de l'article 52 du decret du 14 septembre 1988 devraient suffire a redresser tres sensiblement les tresoreries. A compter du 1er janvier 1992, en effet, le cout du moniteur servant de socle a l'etablissement du montant de la subvention allouee sera fixe par reference au cout moyen, pour l'Etat, des postes des enseignants contractuels des colleges et lycees prives agricoles au lieu d'etre determine, comme actuellement par reference a l'indice forfaitaire de l'enseignant type de cycle long et de cycle court, mentionne a l'article 62 du decret du 14 septembre 1988. Compte tenu de l'effort deploye par le Gouvernement en matiere de credits de fonctionnement alloues aux centres prives d'enseignement technique agricole, il n'est pas, en revanche, prevu d'augmenter de facon notoire le montant de l'aide publique allant a l'investissement. Cependant, la politique de soutien menee depuis 1989 en faveur de la modernisation de l'equipement sera poursuivie. Au cours des exercices 1990 et 1991, une subvention annuelle de 5 millions de francs sera attribuee a l'enseignement agricole du secteur prive pour l'achat de materiel informatique a des fins pedagogiques. La participation de l'Etat aux depenses de ce type, supportees par les etablissements, atteindra donc 15 millions de francs en trois ans. Le soutien financier, apporte par l'Etat aux maisons familiales rurales, se diversifie de plus en plus, une proportion croissante de formations de cycle long et de cycle superieur court beneficiant d'une mise sous contrat avec l'Etat. Les jeunes ont egalement toute possibilite d'acceder a des classes de seconde professionnelle, c'est-a-dire aux premieres annees de cycle de determination que constitue la preparation du brevet d'etudes professionnelle agricoles en deux ans. En revanche, il n'apparait pas opportun d'encourager l'ouverture en maison familiale de classe de seconde, du type de celles mises en place par le ministere de l'education nationale et par le ministere de l'agriculture et de la foret pour permettre a l'eleve de choisir une orientation sur tout un eventail des formations generales, technologiques et professionelles du second cycle. Le programme de ces secondes ne presente en effet pas un caractere professionnel assez marque pour justifier une organisation alternant les temps de formation en centre et les temps de formation en entreprise ou en exploitation.
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