9ème législature

Question N° : 4470	de  M.   Gantier Gilbert ( Union pour la démocratie française - Paris )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	éducation nationale, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  24/10/1988  page :  2969
	Réponse publiée au JO le :  05/06/1989  page :  2551
Rubrique :	Enseignement superieur
Tête d'analyse :	Doctorats
Analyse :	Delivrance. date. reglementation. reforme. consequences. professeurs chercheurs
Texte de la QUESTION :	M Gilbert Gantier fait part a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, de l'inquietude de nombreux enseignants-chercheurs devant la perspective d'une modification prochaine des textes d'application de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement superieur. Les enseignants concernes craignent en particulier que ne soient modifiees les dispositions du decret no 87-555 du 17 juillet 1987 qui avaient supprime la date limite du 1er octobre 1987 prevue initialement par l'article 42 du decret no 84-431 du 6 juin 1984 pour la delivrance du doctorat d'Etat permettant de se porter candidat pour un poste de professeur. En consequence, il aimerait savoir si les textes proposes par son ministere de la jeunesse et des sports sont ou non susceptibles de mettre en cause les droits des enseignants-chercheurs engages dans la preparation d'une these de doctorat d'Etat et de revenir sur les acquis du decret du 17 juillet 1987.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il n'est pas envisage, dans l'immediat, de modifier les dispositions introduites par le decret no 87-555 du 17 juillet 1987 en ce qui concerne les conditions de candidature a un emploi de professeur des universites ou de maitre de conferences pour les titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat de troisieme cycle ou d'un diplome de docteur ingenieur. Si une telle modification devait intervenir, elle prendrait, bien entendu, en compte la situation des enseignants-chercheurs engages dans la preparation de l'un de ces diplomes, afin qu'en toute hypothese un delai raisonnable leur soit laisse pour achever leurs travaux.

UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O