9ème législature

Question N° : 44792	de  M.   Rochebloine François ( Union du Centre - Loire )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  01/07/1991  page :  2548
	Réponse publiée au JO le :  06/01/1992  page :  77
Rubrique :	Enseignement superieur
Tête d'analyse :	Etudiants
Analyse :	Professions medicales et paramedicales. vaccination contre l'hepatite B. prise en charge
Texte de la QUESTION :	M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur les dispositions de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique introduisant l'obligation de vaccination contre l'hepatite B aux etudiants se destinant aux professions de sante. Cette obligation, qui constitue un progres pour la sante publique, sera pratiquee des le debut du cursus universitaire ou scolaire et sera a la charge de l'etablissement ayant recu l'inscription de l'etudiant. Sans meconnaitre le souci de simplification qui a conduit a l'ediction d'une telle mesure, il lui demande si une compensation financiere n'est pas envisagee pour les etablissements qui assumeront la charge de cette vaccination, par ailleurs plus onereuse que les autres vaccinations.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 1er de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales a introduit dans l'article L 10 du code de la sante l'obligation de vaccination des etudiants se destinant aux professions de sante pour certaines maladies, le cout de ces vaccinations etant pris en charge par l'etablissement d'inscription. La depense correspondante devra etre integree dans l'ensemble du budget de ces etablissements.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O