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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur une pratique se repandant et tendant a obtenir, lors de verifications et controles fiscaux, la communication de renseignements bancaires qui paraissent exceder les pouvoirs de communication, autorises a l'administration. En effet, les agents, appeles a examiner la situation fiscale des commercants, ont obtenu, a plusieurs reprises, des etablissements bancaires des listes nominatives recensant des cheques barres payes directement en especes et au guichet par ces etablissements bancaires. En consequence, il souhaite qu'il lui precise si la tenue de telles listes par un etablissement bancaire et leur communication a l'administration fiscale sont conformes aux usages bancaires. De la meme facon, il souhaite que lui soit precise s'il est dans les pouvoirs de l'administration d'exploiter de telles listes qui ne concernent qu'indirectement le contribuable controle et qui pourraient, le cas echeant, etre considerees comme une atteinte a la vie privee des personnes dont l'identite figure sur ces listes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le paiement en espece d'un cheque barre est possible dans certaines conditions, si le beneficiaire est un client de la banque du debiteur. Afin de s'assurer que cette faculte n'est pas utilisee a des fins d'evasion fiscale, les agents des impots peuvent mettre en oeuvre le droit de communication qu'ils tiennent de la loi, aupres des etablissements bancaires. Ce droit est exerce en application de l'article L 85 du livre des procedures fiscales. Il permet d'avoir acces aux pieces de caisse de la banque. Utilisee dans le strict respect des conditions legales, une telle procedure, qui ne conduit nullement a exploiter des listes nominatives qui pouraient etre tenues par les etablissements bancaires, repond aux exigences de la lutte contre la fraude.
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