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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Boulard attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'application de l'article 323-9 du code du travail aux termes duquel l'Etat peut consentir une aide financiere aux employeurs afin de favoriser la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des travailleurs handicapes et notamment le financement de l'amenagement du poste de travail pour un montant de 80 p 100 du cout total, les 20 p 100 restants etant pris en charge depuis 1988 par l'Agefiph. Or il s'avere que le versement de la subvention a l'entreprise ou le remboursement de l'avance faite parfois par l'entrepreneur demande un delai de six a quatorze mois, fort penalisant et peu encourageant pour le developpement de telles initiatives. Afin d'eviter de tels inconvenients, il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux d'autoriser l'Agefiph a avancer l'integralite du financement, qui lui serait ensuite rembourse par la tresorerie generale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La proposition de l'honorable parlementaire tendant a autoriser l'AGEFIPH, gerant le fonds de developpement pour l'insertion professionnelle des handicapes, a prendre en charge directement le financement des amenagements de postes de travail pour les travailleurs handicapes, a rejoint l'analyse faite tant par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que par l'AGEFIPH. Ainsi, a compter de la gestion 1992, les demandes qui sont dirigees sur les services del'AGEFIPH, font l'objet d'une aide financiere, pouvant aller jusqu'a 100 p 100 du cout total des amenagements, imputee sur le budget du fonds de developpement pour l'insertion des handicapes. Cette nouvelle disposition en permettant de repondre plus rapidement aux demandes d'amenagement de poste de travail facilite l'emploi des personnes handicapees, et accroit l'efficacite des mesures arretees le 10 avril 1991, conjointement par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par le secretariat d'Etat aux handicapes.
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