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Rubrique :
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Associations
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Alsace-Lorraine. habilitations d'utilite publique. delai d'instruction
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que les prefectures instruisent les habilitations d'utilite publique pour les associations en Alsace-Lorraine, conformement a un decret du 9 decembre 1985. Le delai d'instruction semblant particulierement long, il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons. Enfin, il souhaiterait connaitre la liste des associations qui ont utilise la faculte de degrevement prevue par l'article 10 de la loi no 82-1126 du 29 decembre 1982.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les elements statistiques concernant les associations d'Alsace-Moselle qui ont utilise les dispositions du decret du 9 decembre 1985 relatives a la reconnaissance de la mission d'utilite publique pour la periode du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1991, sont les suivants : Voir tableau dans le JO no 13 (annee 1991). La duree d'instruction des dossiers est fonction du delai d'obtention de l'avis du tribunal administratif de Strasbourg, sollicite en application de l'article 2 du decret precite. Il est difficile de recenser les associations qui ont utilise la faculte de degrevement prevue par l'article 1er de la loi no 82-1126 du 29 decembre 1982, celle-ci n'etant pas assujettie a une declaration particuliere en ce qui concerne les dons et subventions recus.
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