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Rubrique :
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Associations
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Alsace-Lorraine. utilite publique. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'interieur qu'un decret du 9 decembre 1985 a precise les conditions dans lesquelles une association peut etre reconnue d'utilite publique en Alsace-Lorraine. A la date du 1er juillet 1991, il souhaiterait qu'il lui indique : a) Quel est le nombre de dossiers deposes dans chacun des trois departements concernes ; b) Combien de dossiers ont ete acceptes dans chaque departement ; c) Combien de dossiers ont ete rejetes ; d) Quel est le delai moyen d'instruction par chaque prefecture.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les elements statistiques concernant les associations d'Alsace-Moselle qui ont utilise les dispositions du decret du 9 decembre 1985 relatives a la reconnaissance de la mission d'utilite publique pour la periode du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1991, sont les suivants : Voir tableau dans le JO no 13 (annee 1991). La duree d'instruction des dossiers est fonction du delai d'obtention de l'avis du tribunal administratif de Strasbourg, sollicite en application de l'article 2 du decret precite. Il est difficile de recenser les associations qui ont utilise la faculte de degrevement prevue par l'article 1er de la loi no 82-1126 du 29 decembre 1982, celle-ci n'etant pas assujettie a une declaration particuliere en ce qui concerne les dons et subventions recus.
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