9ème législature

Question N° : 44996	de  M.   Charles Bernard ( Socialiste - Lot )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  01/07/1991  page :  2527
	Réponse publiée au JO le :  30/09/1991  page :  4026
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Societe en commandite par actions. impot sur les societes. droits d'enregistrement. cas d'espece
Texte de la QUESTION :	M Bernard Charles attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur la situation fiscale d'une societe anonyme (SA) qui se transforme en une societe en commandite par actions (SCA) dont les actions seront detenues a 100 p 100 par une societe etrangere de droit suisse et qui sera geree par une SA commanditee francaise. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que tant au regard des droits d'enregistrement que de l'impot sur les societes, cette transformation s'operera sans creation d'un etre moral nouveau et n'entrainera aucune perception d'impot supplementaire a la charge de la societe ou des associes conformement a la doctrine administrative enoncee in DB 4 H 6222 no 2 du 31 mai 1989. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui indiquer si l'eventuel abandon ulterieur du statut de SCA au profit du statut de SA (etant precise que dans ce cas les actions de SA commanditee seraient rachetees par les commanditaires) entrainerait la creation d'un etre moral nouveau avec toutes les consequences qui s'y rattachent.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La transformation d'une societe anonyme en societe en commandite par actions ou l'operation inverse, qui s'operent juridiquement sans creation d'un etre moral nouveau, ne donnent ouverture, en matiere de droits d'enregistrement, qu'au droit fixe prevu a l'article 680 du code general des impots. En ce qui concerne l'impot sur les societes, ces transformations n'emportent pas les consequences d'une cessation d'entreprise si elles ne s'accompagnent ni d'un changement d'objet social ou d'activite reelle, ni du transfert a l'etranger du siege de direction effective.

SOC 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O