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Rubrique :
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Propriete intellectuelle
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Tête d'analyse :
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Droits d'auteurs
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Analyse :
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Droits d'auteurs et logiciels. protection. loi no 85-660 du 3 juillet 1985. application
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports que les milieux professionnels et les grandes entreprises ont conscience de leur nouvelle responsabilite, en ce qui concerne la protection du droit des auteurs de logiciels, telle qu'elle resulte de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985. Il semble cependant que cette notion de responsabilite ne soit pas toujours percue aux echelons d'execution ou meme dans la conscience publique. Nombre de chefs de service informatique de grandes entreprises diffusent des notes, aupres des employes manipulant des logiciels pour les informer que le piratage en ce domaine est considere comme une faute grave, pouvant entrainer des poursuites penales et le licenciement de l'entreprise. La repression seule est pourtant inoperante sans une education du public, et les enseignants ont le devoir d'entreprendre celle-ci. En consequence, il lui demande s'il n'estime pas indispensable de diffuser une directive aux enseignants utilisant les logiciels pour les informer des dispositions de la loi du 3 juillet 1985 et leur donner instruction de repercussion de cette instruction sur leurs eleves, afin qu'enseignants et etudiants soient mis en garde contre la responsabilite penale qu'ils encourent personnellement, s'ils ne respectent pas la loi. Une initiative a cet egard permettra en outre d'etablir d'excellentes relations entre le ministere de l'Education nationale et les editeurs de logiciels pour le plus grand interet des enseignants et de ces editeurs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La mise en oeuvre de la politique definie par le ministere de l'education nationale en matiere d'informatique dans ses usages pedagogiques suppose de veiller a ce que l'utilisation des logiciels soit realisee en conformite avec la legislation en vigueur. Dans cet esprit, plusieurs notes de service ont deja ete adressees aux recteurs faisant etat de l'obligation pour les usagers enseignants de respecter la reglementation : no 87-308 du 5 octobre 1987 (BOEN no 35 du 8 octobre 1987) ; no 87-311 du 5 octobre 1987 (meme BOEN) par laquelle le directeur des lycees et colleges demandait « aux chefs d'etablissement de diffuser aupres de tous les enseignants et d'afficher, en permanence, dans la salle des professeurs, la salle informatique, le centre de documentation et d'information une note rappelant les dispositions de l'article 47 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 » et qu'en consequence « aucune copie de logiciel en situation non conforme aux termes de la loi ne se trouve dans les etablissements ». Pour l'annee scolaire 1988-1989, le texte emanant de la direction des lycees et colleges relatif aux orientations nationales en matiere d'achat de logiciels sera assorti de recommandations precises allant dans le meme sens. Des instructions precises ont ete egalement donnees a tous les presidents d'universite et directeurs d'etablissements superieurs leur demandant de proceder a une large diffusion de la loi du 3 juillet 1985 aupres des enseignants, des personnels techniques et administratifs et des etudiants. Par ailleurs, la messagerie qui est en cours de mise en place a usage des enseignants de l'enseignement superieur rappelle dans sa rubrique Information le contenu du titre V de la loi. Enfin, les conventions qui ont ete signees avec les fournisseurs de logiciels prevoient que les commandes doivent etre passees sur des formulaires speciaux rappelant a la fois les obligations de l'acheteur au regard de la loi et les obligations du vendeur.
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