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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Bachelet rappelle a l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives la situation des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat rouage essentiel de la perennite du service public dans le secteur de l'equipement. Depuis sept ans, une reflexion a ete menee par les agents et ouvriers professionnels des TPE de l'Etat sur la necessite de mettre en oeuvre des revalorisations de la profession : cette concertation a abouti, lors du comite technique paritaire ministeriel du 12 janvier 1984, par l'adoption du nouveau statut d'agent d'exploitation qui englobe 38 000 agents de l'Etat. Il lui demande donc de bien vouloir publier le decret relatif au statut des agents d'exploitation des TPE decidant de leur reclassement indiciaire dans les groupes IV, V et VI de remuneration, suivant l'exemple de l'integration des conducteurs de TPE dans le corps des controleurs TPE.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation de carriere des agents des travaux publics de l'Etat a fait l'objet ces dernieres annees d'une etude approfondie qui a permis d'ameliorer sensiblement les possibilites de promotion offertes aux interesses depuis 1976. Il doit etre rappele en premier lieu que les deux grades d'avancement d'agent specialise et de chef d'equipe des TPE, classes aux groupes III et IV de remuneration de la categorie C, ont ete supprimes par le decret no 88-210 du 4 mars 1988 (art 1er), cette mesure etant la consequence du reclassement des agents specialises et des chefs d'equipe dans les corps d'ouvriers professionnels des TPE de 2e et 1re categories, relevant des groupes IV et V de la categorie C Par ailleurs, des recrutements exceptionnels dans le corps des ouvriers professionnels de 2e categorie ont permis depuis 1984 la promotion de plus de 8 000 agents des TPE classes au groupe III. Il convient en outre de souligner que ces fonctionnaires ont beneficie depuis 1982 de l'ensemble des mesures adoptees en faveur des personnels de categorie C, et notamment de l'elargissement des conditions d'acces au groupe superieur de remuneration, procedure ouverte desormais a 50 p 100 des effectifs de chaque grade, au lieu de 25 p 100 anterieurement, des l'accession des interesses au 5e echelon, au lieu du 9e puis du 7e precedemment. S'agissant en second lieu des debouches offerts aux agents et ouvriers professionnels des TPE, l'intervention recente du decret no 88-399 du 21 avril 1988 creant le corps des controleurs des travaux publics de l'Etat ouvre aux interesses des perspectives de carriere gratifiantes. En effet, ce corps, classe en categorie B, et compose de deux grades culminant a l'indice brut 474 pour le premier et a l'indice brut 533 pour le second, se substitue au corps des conducteurs des TPE, dont l'indice terminal etait fixe a 474.
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