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Rubrique :
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Risques professionnels
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Tête d'analyse :
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Indemnisation
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Analyse :
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Travail precaire. loi no 90-163 du 12 juillet 1990, article 40. decret au Conseil d'Etat. publication
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Charzat attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de la loi no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilite de l'emploi par l'adaptation du regime des contrats precaires. En effet, l'article 40 de cette loi reprend le principe de la repartition du cout des accidents du travail et des maladies professionnelles entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire, tel qu'il a ete pose par l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990 et renvoie a un decret pris en Conseil d'Etat le soin d'en determiner les modalites d'application. Or ce decret n'est toujours pas paru a ce jour. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre le moment ou ce texte est susceptible d'intervenir, d'autant plus que l'article 42 de la loi prevoit que le rapport sur le bilan de la loi doit comporter une etude sur les effets de la repartition derogatoire des couts des accidents du travail, et ce avant le 31 decembre 1991.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le projet de decret en Conseil d'Etat prevoyant les dispositions d'application de l'article 40 de la loi no 90-613 du 12 juillet 1990, favorisant la stabilite de l'emploi par l'adaptation du regime des contrats precaires, a deja fait l'objet d'une premiere consultation des partenaires sociaux, qui ont souhaite l'adjonction de precisions complementaires. Il sera ensuite soumis, apres nouvelle consultation des instances competentes, a l'avis du Conseil d'Etat.
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