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Rubrique :
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Pharmacie
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Produits veterinaires
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Texte de la QUESTION :
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M Guy Lengagne attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que la legislation francaise interdise la vente par un pharmacien de produits veterinaires sans presentation d'ordonnance. Or, il semblerait que les veterinaires peuvent directement vendre ces memes produits pour les animaux qu'ils soignent. Ainsi, les pharmaciens souhaitant developper des rayons veterinaires au sein de leur officine se trouvent confrontes a cette concurrence. Aussi il souhaiterait savoir, d'une part, quel est l'etat actuel de la reglementation sur ce point et, d'autre part, quelles sont les dispositions europeennes dans ce domaine ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans un double souci de protection de la sante humaine et animale, la delivrance au public de certains medicaments veterinaires est subordonnee a la redaction d'une ordonnance. Parmi ces medicaments vises a l'article L 617-6 du code de la sante publique, figurent notamment des medicaments renfermant des substances veneneuses a doses non exonerees, presentant des risques directs ou indirects pour la sante ou encore des medicaments susceptibles de rester a l'etat de residus toxiques ou dangereux dans les denrees alimentaires d'origine animale. Par ailleurs, sur un plan general, la loi du 29 mai 1975 a reserve la delivrance au detail des medicaments veterinaires qu'ils soient soumis ou non a la redaction d'une ordonnance aux pharmaciens titulaires d'une officine et aux veterinaires pour les seuls animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins. Au plan europeen, des mesures generales d'harmonisation relatives aux medicaments veterinaires soumis a prescription obligatoire sont amorcees ; a cet effet la directive no 90-676-CEE prevoit l'exigence d'une ordonnance pour la delivrance au public de medicaments veterinaires repondant a des criteres enumeres dans ce texte communautaire.
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