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Rubrique :
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Publicite
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Supports. interieur des paquets de cigares et de cigarettes
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Farran souhaite que M le ministre delegue a la sante lui precise si, en l'etat actuel de la legislation reglementant la publicite tabagique, les emballages interieurs de paquets de cigares et de cigarettes peuvent etre utilises comme supports publicitaires. Afin d'apprecier la legalite de l'utilisation d'un tel support il est precise que les images et messages publicitaires, emanant d'annonceurs ou d'entreprises, seraient apposes sur les emballages interieurs, papier ou aluminium, de paquets de cigarettes et donc invisibles aux consommateurs potentiels empechant en cela toute incitation a la consommation des produits tabagiques. La decouverte du message publicitaire n'intervenant qu'apres l'achat du produit, la destruction de l'enveloppe protectrice et l'ouverture du paquet scelle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 3 de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative a la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme interdit, a partir du 1er janvier 1993, toute propagande ou publicite en faveur du tabac ou des produits du tabac. Cette interdiction s'applique a tous les supports, a l'exception des enseignes des debits de tabac et des affiches disposees a l'interieur de ces etablissements, non visibles de l'exterieur. Cette interdiction s'appliquerait donc aux emballages interieurs des paquets de cigares et cigarettes, assimilables a des supports publicitaires.
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