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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Daillet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le regime applicable en matiere de droits d'enregistrement a la transformation d'une societe de fait en societe anonyme. La transformation d'une societe de fait en societe anonyme ne rend pas exigible le droit de mutation prevu a l'article 809 II du CGI sur les biens immobiliers, fonds de commerce et droits assimiles dans la mesure ou ces biens constituent des acquets sociaux de la societe de fait. Cependant, les actes de transformation d'une societe de fait en societe anonyme doivent etre presentes a la formalite de publicite fonciere des lors que l'actif de la societe transformee comprend des immeubles que les associes souhaitent voir entrer dans le patrimoine civil que la societe acquiert au moment de sa transformation. Cet apport d'immobilier fixe a la date d'entree dans le patrimoine juridique de la SA, rend exigible le droit de mutation au profit de l'Etat de 8,6 p 100, auquel s'ajoutent les taxes additionnelles departementale et communale, ainsi que la taxe regionale, liquide sur la valeur venale des immeubles appreciee au moment de la transformation. Le cas de figure a l'origine de la question est le suivant : MM X et Y, associes de la societe de fait, ont cede a une SA (a laquelle ils sont associes) le fonds de commerce inscrit a l'actif de la societe de fait. La societe de fait a desormais pour activite la location au profit de la SA d'un immeuble a usage professionnel muni du mobilier, materiel et installations necessaires a l'exploitation du fonds de commerce. La societe de fait participe aux resultats de la SA Dans ces conditions, il est demande si la transformation de la societe de fait en societe anonyme pourra beneficier de la reduction du droit d'etat de 3,80 p 100 a 1 p 100 instauree par la loi de finances pour 1991 (codifiee a l'article 810 III du CGI) au profit, notamment, des transformations de societes dont les resultats n'etaient pas sousmis a l'impot sur les societes en societes passibles de cet impot.
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