9ème législature

Question N° : 45344	de  M.   Meylan Michel ( Union pour la démocratie française - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	commerce et artisanat
Ministère attributaire :	commerce et artisanat
	Question publiée au JO le :  08/07/1991  page :  2631
	Réponse publiée au JO le :  21/10/1991  page :  4308
Rubrique :	Politique sociale
Tête d'analyse :	Surendettement
Analyse :	Loi no 89-1010 du 31 decembre 1989. application. associations familiales
Texte de la QUESTION :	M Michel Meylan souligne aupres de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation le role d'accompagnement assure par les associations familiales dans l'application de la loi du 31 decembre 1989 relative au surendettement des menages. Le cout du traitement d'un dossier evalue a 1 250 francs ne permet plus a un grand nombre d'assurer ce suivi. C'est pourquoi leurs dirigeants demandent que ces frais, qui ne peuvent etre couverts par les cotisations de base, soient pris en charge par l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui preciser son intention a ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les associations locales de consommateurs peuvent recevoir au plan departemental une aide financiere leur permettant de realiser des actions dans le but d'informer et de former les consommateurs sur differents themes, parmi lesquels le surendettement des menages. Des 1990, parallelement a la mise en place des commissions departementales de surendettement, a ete instaure un dispositif d'aide financiere specifique pour les associations de consommateurs dont les membres assistent aux travaux de ces commissions. Considerant l'importance de ces travaux, le dispositif est reconduit pour 1991, ce qui represente une enveloppe budgetaire de 2 millions de francs environ. Conformement aux dispositions de l'article 33 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative au surendettement des particuliers et des familles, le Gouvernement presentera au Parlement a la fin du mois de decembre 1991 un bilan de ce texte. Il ne manquera pas d'evoquer le probleme souleve qui fera l'objet d'une particuliere attention.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O