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Rubrique :
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Magistrature
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Tête d'analyse :
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Magistrats
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Analyse :
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Juridictions administratives. ordonnateurs secondaires. decret no 91-208 du 22 fevrier 1991. application aux magistrats
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le decret no 91-208 du 22 fevrier 1991 relatif a la gestion des juridictions administratives qui prevoit que les chefs de ces juridictions sont ordonnateurs secondaires. Il lui demande quels obstacles existent pour que ces dispositions soient etendues aux magistrats judiciaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 15 du decret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des prefets et a l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les departements dispose que le prefet est l'unique ordonnateur secondaire des services exterieurs des administrations civiles de l'Etat dans le departement. S'agissant des juridictions, la circulaire du 12 juillet 1982 precise que cette fonction doit tenir compte de la specificite de leur mission et invite les prefets a laisser aux chefs de cour d'appel le choix de l'utilisation des credits de fonctionnement deconcentres et de leur repartition entre les juridictions. Ceux-ci beneficient donc d'une complete autonomie dans la gestion de ces credits. Sur le plan juridique, un decret est necessaire pour deroger aux dispositions du decret du 10 mai 1982 et octroyer la qualite d'ordonnateur secondaire aux chefs de cour. A l'evidence, cette reforme ne pourrait aboutir que dans la mesure ou les structures administratives et de gestion des juridictions seraient renforcees. Cette perspective s'inscrit dans la reflexion en cours visant a reorganiser sur une base departementale les juridictions judiciaires de droit commun ainsi que l'administration et la gestion des services judiciaires. Dans ce cadre sera examine l'interet de l'octroi de la qualite d'ordonnateur secondaire aux futurs chefs de juridiction departementale.
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