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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 7 de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 dispose que « les membres des tribunaux administratifs et des cours adminitratives d'appel sont recrutes parmi les anciens eleves de l'Ecole nationale d'administration ». Il s'agit, en l'occurrence, de la voie normale de recrutement en juridiction administrative. Des voies complementaires ou exceptionnelles ont ete prevues par les articles 8, 9 et 12 de la loi precitee. Il s'agit, au niveau des tribunaux administratifs : du tour exterieur reserve a des fonctionnaires civils ou militaires de la fonction publique d'Etat ou territoriale, de categorie A, et a des magistrats de l'ordre judiciaire justifiant d'une grande experience administrative ; ce recrutement est lie au nombre d'anciens eleves de l'ENA affectes en tribunal administratif la meme annee ; du recrutement complementaire organise par la loi no 80-511 du 7 juillet 1980, par voie de concours sur epreuves ecrites et orales ; des detachements au sein du corps des conseillers, au benefice des fonctionnaires recrutes par la voie de l'ENA et des magistrats de l'ordre judiciaire. Au niveau des cours administratives d'appel : jusqu'au 31 decembre 1990, la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 modifiee a prevu (art 6) le recrutement direct des conseillers de 1re classe et hors classe astreints a exercer leurs fonctions dans les cours pendant une duree minimale de quatre ans ; ce sont 37 conseillers qui en 1988, 1989 et pour la derniere fois, au titre de l'annee 1990, ont ete recrutes par la voie exceptionnelle de l'article 6 de la loi precitee. Le fonctionnement normal des cours necessitant l'affectation de conseillers supplementaires, il a fallu faire appel a des conseillers plus anciens, volontaires pour un transfert des tribunaux administratifs en cours administratives d'appel : 31 conseillers ont donc ete mutes pour satisfaire les besoins des cours. Les creations d'emplois, par la voie de l'article 6 ou par mutation volontaire, se sont donc etablies de la maniere suivante : en 1988 : 42 emplois, plus 3 emplois de conseillers d'Etat pour la presidence des trois cours ; en 1989, 31 emplois ; en 1990, 23 emplois. Au 1er octobre 1991, les effectifs reels des cours etaient les suivants : Voir tableau dans le JO no 21 (annee 1992). Il faut ajouter a ces chiffres, les emplois de cinq chefs de juridiction, conseillers d'Etat. La mise en place des cours administratives d'appel qui a entraine le transfert d'une partie importante des dossiers contentieux du Conseil d'Etat, marque le debut d'une evolution plus favorable de la juridiction administrative : le nombre des affaires reglees par les cours devrait devenir superieur a celui des affaires enregistrees ; en effet le stock est en constante diminution et les delais moyens de jugement regressent rapidement. On peut donc considerer que la mise en place des cours administratives d'appel est une reussite qui doit permettre de passer rapidement a la phase de plenitude de juridiction par le transfert progressif aux cours du contentieux de l'exces de pouvoir. Les creations d'emplois de magistrats impliquees par ce transfert et par les besoins propres des tribunaux administratifs devront etre examinees annuellement dans le cadre des discussions budgetaires. Le recrutement complementaire par voie de concours sur epreuves sera l'une des voies utilisees et pourra etre organise au moins jusqu'en 1995. D'ores et deja, ce type de recrutement represente pres de 38,5 p 100 de l'ensemble du corps. La juridiction administrative restera largement ouverte cependant aux eleves de l'ENA qui constituent le vivier naturel de son recrutement et aux fonctionnaires recrutes par la voie de l'ENA.
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