9ème législature

Question N° : 45485	de  M.   Delehedde André ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  15/07/1991  page :  2748
	Réponse publiée au JO le :  16/09/1991  page :  3817
Rubrique :	Systeme penitentiaire
Tête d'analyse :	Detenus
Analyse :	Photographie. communication aux postes de police proches des centres de detention
Texte de la QUESTION :	M Andre Delehedde expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, l'interet que presenterait, au niveau des maisons d'arret, la constitution d'un fichier des detenus qui serait communique ainsi que ses mises a jour, de maniere constante, aux commissariats de police voisins et a la gendarmerie. En effet, lors d'eventuelles evasions, la disposition immediate de la photographie des detenus concernes constitue un element irremplacable. Cette mesure serait de nature a conforter la securite. Il lui demande s'il envisage de mettre en oeuvre une disposition de ce type.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de porter a la connaissance de l'honorable parlementaire que la note de service en date du 27 avril 1960 prise en application de l'article D 287 du code de procedure penale concernant l'identification anthropometrique des detenus prescrit aux fonctionnaires specialises des services de l'identite judiciaire du ministere de l'interieur de proceder a la prise de photographies de tous les detenus, sauf les dettiers et les condamnes a un emprisonnement inferieur a 20 jours. A cet effet, ces fonctionnaires se rendent regulierement dans les etablissements penitentiaires a la demande du chef d'etablissement pour y photographier les nouveaux entrants. Les epreuves des photographies remises par les services de police au chef d'etablissement penitentiaire sont classees au dossier individuel du detenu. Des exemplaires sont en outre conserves par les services de l'identite judiciaire qui en assurent la diffusion en cas d'evasion. Il ne parait donc pas utile de donner suite a la suggestion de l'honorable parlementaire tendant a la creation d'un fichier a cet egard, dans les maisons d'arret.

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O